Foire aux questions (FAQ)

Demandes d’aménagement

Quels sont les documents à l’appui des demandes d’aménagement publiés sur le site Web de la Ville?
Les études et les plans à l’appui des types de demandes d’aménagement suivants sont publiés en ligne : réglementation des plans d’implantation, modification au Plan officiel, modification au Règlement de zonage, réglementation des démolitions, plan de lotissement et plans de copropriété.

Puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les demandes publiées sur le site Web de la Ville?
Les plans et les études soumis avec une demande sont publiés sur le site Web de la Ville. Toute question et tout commentaire peuvent être transmis par courriel ou par téléphone au responsable du dossier, dont le nom et les coordonnées figurent sur la page « Recherche de demandes d’aménagement ».

Puis-je commenter une demande d’aménagement?
N’hésitez pas à soumettre vos commentaires en cliquant sur le lien « Veuillez envoyer vos commentaires au responsable du dossier », ou encore en communiquant avec ce dernier par téléphone au numéro affiché, par télécopieur ou par courriel. Veuillez prendre note que, dans ce contexte, le « responsable du dossier » est aussi l’urbaniste concerné. Il est normalement possible de commenter une demande d’aménagement dans un délai de 28 jours suivant sa date de publication. Il arrive toutefois que les commentaires soient acceptés même après cette période. Dans le doute, vérifiez auprès du responsable du dossier.

Qu’entend-on par « date de publication »?
La date de publication est le jour où une demande est soumise au public et aux organismes internes et externes pour commentaires.

Qui est le responsable du dossier?
Le responsable de dossier est l’urbaniste de la Ville responsable de la gestion de l’examen d’une demande d’aménagement par une équipe multidisciplinaire.

Que signifie le terme « pouvoirs délégués »?
La Loi sur l’aménagement du territoire autorise un Conseil municipal à déléguer à des employés municipaux ses pouvoirs d’approbation relativement à certaines demandes d’aménagement. Dans de tels cas, la décision d’approbation réelle est prise par le personnel désigné ou un gestionnaire de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, comme l’indique le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.

Il est possible pour un conseiller municipal de retirer la délégation de pouvoirs. Dans une telle situation, le dossier sera soumis au Comité de l’urbanisme ou au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, selon l’emplacement du site visé.

Que faire si je n’arrive pas à trouver une demande d’aménagement en ligne?
Vérifiez si la demande d’aménagement en question correspond à l’un des types de demandes suivantes soumises à une consultation publique :

  • Réglementation des plans d’implantation – approbation du gestionnaire, consultation publique;
  • Modifications au Règlement de zonage;
  • Modification au Plan officiel;
  • Réglementation des démolitions;
  • Copropriétés de terrain vacant ou de parties communes seulement;
  • Plan de lotissement.
  • Les demandes relatives au patrimoine devront être examinées par le Conseil

Il est possible qu’une demande ne paraisse pas en ligne si la Ville la considère comme « incomplète ». Cela signifie alors que l’examen ne pourra avoir lieu tant que les études et les plans requis n’ont pas été soumis. Une fois que la demande est jugée complète, elle est transmise aux organismes techniques et aux organismes communautaires enregistrés aux fins d’examen. Les documents à l’appui sont publiés en ligne. Pour certains types de demandes, il est de rigueur d’aviser directement les résidents habitant à moins de 120 mètres du site visé.

Notons que tous les documents à l’appui d’une demande d’aménagement sont supprimés du site Web cinq années après qu’une décision est rendue.

Avant d’entreprendre votre recherche sur une demande d’aménagement, assurez-vous de connaître les coordonnées exactes de la propriété. Vous pouvez utiliser la fonction de recherche avancée du site Web pour élargir votre recherche en incluant de multiples critères comme la rue, le quartier et le type de demande.

Si vous n’obtenez toujours aucun résultat, mais croyez tout de même qu’une demande a été déposée, vous pouvez communiquer avec un des gestionnaires d’Examen des projets d’aménagement ci-dessous :

   

Gestionnaire, Est (quartiers 11, 2, et 1, et la moitié du quartier 19) : Jeff McEwen
Gestionnaire, Ouest (quartiers 4, 6, 23, 8, 9 et 7) : Derrick Moodie
Gestionnaire, Centrale (quartiers 13, 12, 14, 15 et 17) : Doug James
Gestionnaire, Sud (quartiers 18, 10, 16, 22 et 3) : Don Herweyer
Gestionnaire, Rural (quartiers 5, 21 et 20, et la moitié du quartier 19) : Adam Brown

Questions techniques

Je n’arrive pas à ouvrir les fichiers PDF publiés sur le site Web de la Ville. Puis-je les consulter dans un autre format?
Vous pouvez consulter des copies papier des plans et des études soumises dans le cadre d’une demande en communiquant avec le responsable du dossier. Il est aussi possible d’obtenir copie de ces documents dans certaines circonstances.

Décisions et appels

Qui décide de l’approbation ou du rejet d’une demande?

Selon le type de demande, la décision est rendue par :

  • le Conseil municipal;
  • le Comité de l’urbanisme (secteurs urbains et suburbains);
  • le Comité de l’agriculture et des affaires rurales (secteurs ruraux);
  • le personnel de la Direction générale de la planification, de l’Infrastructure et du développement économique.

Le Conseil municipal prend toutes les décisions concernant les demandes de modification au Plan officiel ou au Règlement de zonage.

Est-il possible d’interjeter appel d’une décision?
Les appels concernant les demandes liées au patrimoine pour modifier les propriétés désignées individuellement (Partie IV) sont adressés à la Commission des biens culturels. Les membres du public peuvent contester les décisions relatives à ces demandes auprès du Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL), à l’exception des décisions liées à la réglementation des plans d’implantation et des demandes soumises en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, pour lesquelles seuls les demandeurs peuvent faire appel. Veuillez prendre note que les motifs d’appel se limitent aux incompatibilités avec les dispositions du Plan officiel ou d’une déclaration de principes provinciale, dans le cas d’une modification au Règlement de zonage, ou à celles d’une déclaration de principes provinciale, dans le cas d’une modification au Plan officiel. De plus, certains critères doivent être respectés pour qu’il soit possible d’interjeter appel d’une décision auprès du TAAL. Le responsable du dossier peut vous transmettre les exigences particulières en la matière.

Terminologie

Que signifie le terme « état d’avancement »?
Par « état d’avancement » s’entend l’étape à laquelle est rendu le processus d’examen d’une demande. Le personnel municipal et les organismes techniques externes examinent en détail chaque demande d’aménagement avant de prendre une décision. Le temps requis pour ce faire dépend du type de demande et de sa complexité.

Parmi les états d’avancement courants, citons « Communauté alertée – Terminé », « Période de commentaires en cours », « Période de commentaires terminée/résolution de la question », « Dossier en cours d’examen » et « Demande approuvée par le directeur ».

L’état « Communauté alertée – Terminé » signifie que les organismes communautaires pertinents inscrits à la Ville ont été avisés de la demande.

L’état « Période de commentaires en cours » signifie que le responsable du dossier accepte les commentaires du public sur la demande d’aménagement. Il signifie aussi que la demande a été envoyée aux organismes techniques aux fins d’examen. Le plus souvent, les commentaires sont acceptés pendant les 28 jours suivant la publication de la demande.

L’état « Période de commentaires terminée/Résolution de la question » signifie que la période de commentaire sur la demande est terminée. Le processus se poursuivra par la définition des problèmes éventuels et l’exploration de leurs solutions possibles.

L’état « Dossier en cours d’examen » s’applique lorsque des difficultés imprévues surviennent ou qu’il y a des retards pendant l’examen d’une demande. Ce mécanisme est souvent utilisé dans les cas où le demandeur doit fournir de plus amples renseignements. Une demande pourrait demeurer en cours d’examen pour une période indéterminée. Le processus d’examen reprend à la discrétion de la Ville, une fois tous les problèmes réglés.

L’état « Demande approuvée » indique que la demande a été approuvée par le gestionnaire de la Direction de l’urbanisme concerné. Cet état ne s’applique qu’aux demandes pouvant être approuvées par les pouvoirs délégués.

En ce qui concerne les demandes de modifications au Plan officiel ou au Règlement de zonage, les états d’avancement diffèrent de ceux des demandes sujettes aux pouvoirs délégués.

Pour ces demandes, l’état d’avancement « Modification recommandée au Conseil pour approbation » signifie que le Comité de l’urbanisme ou le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a recommandé au Conseil d’adopter la modification au Plan officiel ou au Règlement de zonage.

L’état « Demande approuvée par le Conseil » signifie que le Conseil a approuvé la modification recommandée au Plan officiel ou au Règlement de zonage.

Enfin, les états d’avancement « Documentation pour le TAAL expédiée » ou « Porté en appel devant le TAAL » signifient que la décision du Conseil a fait l’objet d’un appel auprès du TAAL.

Pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, les étiquettes d'état sont les suivantes.

L’état « Rapport terminé » cette désignation indique que le responsable du dossier a terminé de rédiger le rapport qui sera alors présenté au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l’urbanisme et au Conseil municipal.

L’état « Rapport en cours » cette désignation indique que le responsable du dossier rédige le dossier qui sera présenté au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l’urbanisme et au Conseil municipal.

L’état « Permis patrimonial approuvé » cette désignation indique que le Conseil municipal a approuvé le rapport et que le permis patrimonial a été délivré.

L’état « Permis patrimonial refusé » cette désignation indique que le Conseil municipal a refusé le rapport.

 
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